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30 juin 2006
Jugé que l'absence d'information de l'acquéreur inexpérimenté sur le caractère inondable de la maison acquise, alors que ce caractère était parfaitement
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29 juin 2006
Chacun sait qu'un contribuable d'une commune peut se substituer à la commune pour exercer les actions que celle-ci a refusé d'engager.
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29 juin 2006
Ab intestat, action en retranchement, attribution préférentielle, avancement d'hoirie, envoi en possession, imputation des libéralités, masse de calcul, m
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29 juin 2006
L'article 11 de la loi de finances pour 2000 a institué un dispositif d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour la moitié de la valeur des
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28 juin 2006
Question. S'agissant d'un immeuble donné en avancement d'hoirie, le rapport est dû de la valeur de l'immeuble à l'époque du partage.