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Le 29 juin 2006
Chacun sait qu'un contribuable d'une commune peut se substituer à la commune pour exercer les actions que celle-ci a refusé d'engager. Il le fait avec l'autorisation de la juridiction administrative. Une commune a vendu à une société un terrain de 40.000 m² après y avoir fait réaliser, conjointement avec le département, des travaux de viabilisation évalués à 6 millions de francs. En contrepartie, cette société s'est engagée pour l'installation sur ce terrain de la plate-forme logistique principale de son groupe et à créer, sur ce site et dans l'usine de sa filiale située sur la commune, au moins vingt-cinq emplois nouveaux dans les deux années suivant la mise en oeuvre de la plate-forme. Le contribuable intéressé demandait à être autorisé à introduire au nom de la commune, qui avait refusé d'exercer l'action en cause, une requête devant le tribunal administratif tendant à la condamnation de la société au paiement de dommages et intérêts en raison de la méconnaissance de ses obligations contractuelles résultant du protocole qu'elle avait conclu avec la commune et le département. Le juge relève que l'intéressé justifie de la qualité de contribuable de la commune, puisque la commune ne s'était engagée à céder le terrain en cause et à y faire réaliser des travaux qu'en contrepartie de l'engagement pris par la société de créer vingt-cinq emplois nouveaux et permanents et que l'absence de réalisation de cet engagement est susceptible de rendre les dépenses de travaux supportées par la commune injustifiées. Il autorise donc l'intéressé à exercer l'action tendant à mettre en cause la responsabilité contractuelle de la société, qui présente un intérêt suffisant pour la commune et ne peut être regardée comme dépourvue de chance de succès. Référence: - Conseil d'Etat, 7 juin 2006 (req. n° 286.350) L'arrêt sera publié au recueil Lebon.