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Le 29 juin 2006
L'article 11 de la loi de finances pour 2000 a institué un dispositif d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour la moitié de la valeur des parts sociales ou actions d'entreprises sociétaires transmises par succession. L'article 43 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a étendu le dispositif aux droits dus sur les donations de parts sociales ou actions d'entreprises sociétaires. Dans le but de faciliter davantage la transmission familiale de l'entreprise, l'article 28 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) a remanié le dispositif. L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005 a poursuivi le remaniement. Selon l'article 787 B du Code général des impôts (CGI), premier alinéa, ancienne version, d'avant 2005: Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale transmises (par décès ou) en pleine propriété entre vifs. L'article 28 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME dispose que les mots "à concurrence de la moitié de leur valeur" sont remplacés par les mots "à concurrence de 75% de leur valeur" et que les mots "en pleine propriété" sont supprimés. La première modification concerne donc le pourcentage d'exonération de la valeur des parts ou actions transmises qui passe à 75%. La seconde modification fait disparaître le verrou qui interdisait l'application du dispositif d'exonération partielle aux donations de parts ou actions avec réserve d'usufruit. Le champ d'application du dispositif en est ainsi considérablement étendu. Il est rappelé que, pour bénéficier de ce dispositif d'allègement, le donataire doit prendre l'engagement de conserver pendant six ans les parts ou actions à lui données. Cet engagement individuel de conservation faisait, jusqu'à présent, obstacle à toute transmission entre vifs des droits sociaux concernés. L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2005 complète l'article 787 B du CGI afin de permettre au donataire d'apporter ses parts sociales ou actions, objets de l'engagement, à une société holding.