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Qu'est-ce que l'indivision forcée?
07 novembre 2006

Il y a indivision forcée lorsque des biens à raison d'un état de fait ou par l'effet d'une convention sont affectés à titre d'accessoires...
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La négligence du C.A. n'a pas pour conséquence de réduire le préjudice indemnisable
06 novembre 2006

Dans cette affaire, une société anonyme poursuivait son ancien dirigeant pour abus de biens sociaux.
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L'état de l'article 815-8 n'est pas exigible s'il n'y a pas eu de revenus
06 novembre 2006

Selon l'article 815-8 du Code civil: "Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est...
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FAQ: Vente à un seul des enfants?
05 novembre 2006

Question. Est-il possible de vendre un tiers de mon appartement secondaire à un seul de mes trois enfants?
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Effet de la perte partielle du bien loué
04 novembre 2006

La décision est un peu ancienne mais instructive.
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FAQ: Auvent ou pergola pour le calcul de l'emprise au sol?
04 novembre 2006

Question. Nous rencontrons une résistance avec une instructrice qui refuse de nous accorder notre autorisation.
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