Question. Je suis légataire à titre particulier d'un appartement dont le prix est supérieur ou égal à la part de l'héritier réservataire.
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25 novembre 2006
Question. Je suis légataire à titre particulier d'un appartement dont le prix est supérieur ou égal à la part de l'héritier réservataire.
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24 novembre 2006
Le décret en référence est relatif à la lutte contre l'habitat, insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation.
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24 novembre 2006
Question. J'ai un cas similaire à la question du 8/11/06 sur la quotité disponible et la donation excessive pour un des enfants.
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24 novembre 2006
Les dispositions du Code civil, et à défaut celles du Code de commerce, régissant les sociétés présentent une vocation subsidiaire d'application aux assoc
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23 novembre 2006
Question. Une A.G. de ma copropriété m'a accordé la jouissance exclusive d'une courette-jardin contiguée à mon rdc.
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23 novembre 2006
Question. Donation partage faite en 1998: est-il possible de faire réévaluer les biens: l'un a hérité uniquement de vignes dont la valeur = 0, l'au