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Le 23 novembre 2006
Question. Donation partage faite en 1998: est-il possible de faire réévaluer les biens: l'un a hérité uniquement de vignes dont la valeur = 0, l'autre de bâtisses anciennes dont la valeur immobilière ne fait que croitre - s'estimant lésé et estimant le partage inégal, le premier voudrait faire réévaluer le partage. Eest-ce possible? Réponse. Non l'article 1078 du Code civil ne le permet pas. Il y a cependant deux exceptions: - Lorsque tous les enfants vivants ou représentés au décès de l'ascendant donateur n'ont pas reçu et accepté un lot dans la donation-partage. - En cas de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent donnée.