Selon larticle L.
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17 juillet 2007
C'est par une décision motivée que la cour d'appel, après avoir souverainement relevé que Mme Z vivait avec Jean-Claude X qui subvenait aux dépenses du co
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17 juillet 2007
Aux termes de l'article L.
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17 juillet 2007
Question. Mon père m'a donné en 1988 un appartement (donation partage).
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16 juillet 2007
Une société a vendu les lots n° 1, 2, 3, 4, 5 et 50 d'un immeuble en copropriété à une autre société pour un prix unique en déclarant au titre de la "loi
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16 juillet 2007
Selon larticle 1527, alinéa 2, du Code civil, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention matrimoniale q