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Le 17 juillet 2007
C'est par une décision motivée que la cour d'appel, après avoir souverainement relevé que Mme Z vivait avec Jean-Claude X qui subvenait aux dépenses du couple, a retenu que ce fait ne saurait constituer une donation déguisée et que les arguments avancés par les consorts X devaient être rejetés en l'absence de preuve de tout paiement d'une acquisition susceptible de constituer une donation déguisée par son montant. Malgré l'intitulé de la rubrique de cet article, les intéressés n'étaient pas mariés; ils s'agissaient d'une union libre. Les deux enfants avaient assigné la compagne de leur père aux fins de faire constater qu'elle avait bénéficié de donations déguisées de la part du défunt.Référence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 4 juin 2007 (Pourvoi N° 06-14.473), cassation partielle