Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité déviction ne doit être obligé de quitter les lieux avant de lavoir reçue et jusquau paiement de cette
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12 octobre 2007
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité déviction ne doit être obligé de quitter les lieux avant de lavoir reçue et jusquau paiement de cette
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12 octobre 2007
La proposition de loi relative à la simplification du droit a été adoptée le 9 octobre 2007 en première lecture par l'Assemblée nationale.
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11 octobre 2007
Le titulaire de la carte bancaire peut être tenu pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte de crédit et de son code confidentiel.
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11 octobre 2007
Le 4 juillet 1989, le juge des référés a désigné un constatant afin de déterminer si les travaux entrepris par une SCI empiètaient sur le fonds de Mme X;
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10 octobre 2007
Question. J'ai gagné mon divorce pour faute, le notaire quelle date doit-il prendre en compte lorsqu'il procède à la liquidation des biens de la co
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10 octobre 2007
Question. Au rez de chaussée possibilités de 3 locaux commerciaux.