M. D et Mme S.
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26 avril 2007
Par lettre du 18 mai 1998, la société PMA F a confié à M.
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25 avril 2007
Question. Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec une clause d'attribution inégale au décés du pr
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25 avril 2007
Le congé de soutien familial permet au salarié ayant à sa charge un parent dépendant de prendre un congé pour s'en occuper.
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25 avril 2007
Marie est décédée le 12 janvier 1997, laissant pour lui succéder M. X.
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25 avril 2007
Le retard mis par l'Administration à exécuter une injonction du juge peut entraîner la responsabilité de la puissance publique. Dans l'affaire en