Marie X est décédée le 12 janvier 1997, laissant pour lui succéder M. X.
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09 mai 2007
Marie X est décédée le 12 janvier 1997, laissant pour lui succéder M. X.
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09 mai 2007
Une société a pris à bail des locaux à usage commercial; dans ces locaux elle a fait réaliser divers travaux de réfection d'un parking.
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07 mai 2007
Question. En indivision, peut-on créer une SCI en intégrant une soeur qui n'est pas dans la succession car légitimée par un mariage (le mari n'est
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07 mai 2007
Question. Propriétaire d'une maison et terrain où se trouvent des servitudes d'eau (abreuvoir pour animaux) opposables aux tiers et en indivisibili
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05 mai 2007
Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société MDS, le liquidateur a assigné son dirigeant en paiement des dettes sociales sur l
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04 mai 2007
L'arrêt en référence a été rendu au visa de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales.