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Le 07 mai 2007
Question. En indivision, peut-on créer une SCI en intégrant une soeur qui n'est pas dans la succession car légitimée par un mariage (le mari n'est pas le père) car elle porte un autre nom que nous? Réponse. Une personne étrangère à une indivision (par exemple une indivision successorale) a la possibilité d'entrer dans une société civile immobilière (SCI) constituée entre et avec les héritiers. Cette personne pourra soit: - entrer dans la société lors de la constitution ou lors d'une augmentation de capital; elle recevra alors des parts sociales de numéraire; - devenir cessionnaire des parts d'un associé de l'indivision. Dans tous les cas, l'opération d'entrée dans la société a lieu avec l'accord des autres associés.