FAQ: Transformer une servitude d'abreuvoir en chemin d'exploitation?

Question. Propriétaire d'une maison et terrain où se trouvent des servitudes d'eau (abreuvoir pour animaux) opposables aux tiers et en indivisibilité entre trois propriétaires. Mon voisin veut transformer le passage qui permet d'accéder aux servitudes en chemin d'exploitation. Son géomètre expert a établi un constat omettant de noter les servitudes. At-on le droit de transformer un passage pour servitudes d'abreuvoir en chemin d'exploitation? Réponse. Les règles en la matière sont bien connues. Elles résultent des articles 701 et 702 du Code civil. Rien ne peut être fait qui puisse gêner l'usage d'une servitude ou la rendre plus incommode. Rien ne peut être fait avec pour conséquence d'aggraver une servitude au détriment du fonds qui doit cette servitude. Le tout sauf accord de tous les propriétaires concernés, ceux des fonds servant et dominant.