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Economica - Droit des Affaires
11 décembre 2019

Le bon de commande du 5 novembre 201  justifie, seul, de la réalité des mentions portées à leur connaissance par le démarcheur lors de...

Publica - Droit de l'Urbanisme
10 décembre 2019

En statuant ainsi, en l’absence de document d’arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l’expropriation partielle, le juge de l’...

Immobilia - Droit Immobilier
10 décembre 2019

 La maison, dont l’unique entrée était située sur la façade sud, n’était plus accessible

Immobilia - Droit Immobilier
10 décembre 2019

M. C est fondé à soutenir que l’appartement cédé par lui le 28 mars 2008 constituait sa résidence principale au jour de cette...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 décembre 2019

L'autorisation ne peut être donnée que par l’assemblée générale, qu’elle doit être expresse et revêtir la forme d’une véritable décision.

Immobilia - Droit Immobilier
10 décembre 2019

Par suite, M. C est fondé à soutenir que l'appartement cédé par lui le 28 mars 2008 constituait sa résidence principale au jour de cette...

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