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Publica - Droit de l'Urbanisme
12 décembre 2019

De telles dispositions n'ont pas pour effet d'interdire la construction de maisons jumelées ou en bande, qui n'ont pas de vues les unes sur les autres.

Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2019

Il n’y a pas eu de résiliation amiable de la convention, l’absence de signature de l’acte authentique n’étant que la conséquence du refus par la Sas Acantys...

Droit International Privé
12 décembre 2019

L'exequatur en France des jugements rendus en Russie est donc soumis au régime de droit commun

Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2019

L'agent immobilier n’avait pas justifié avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de...

Immobilia - Droit Immobilier
11 décembre 2019

La mise en ligne du plan cadastral sur le site data.gouv.fr a modifié les modalités de mise à disposition aux usagers du plan cadastral numérique...

Immobilia - Droit Immobilier
11 décembre 2019

Mme F a multiplié les démarches auprès des appelantes, de leurs locataires, du syndic de copropriété, des services de police et d’urbanisme et a tenté...

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