La CNIL et le Pacte civil de solidarité (PACS) Le 30 novembre 2006, la CNIL - Commission Nationale Informatique et Libertés - a approuvé un projet de déc
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01 mars 2007
La CNIL et le Pacte civil de solidarité (PACS) Le 30 novembre 2006, la CNIL - Commission Nationale Informatique et Libertés - a approuvé un projet de déc
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01 mars 2007
Le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, il revêt néanmoins le caractère d'un acte individuel c
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01 mars 2007
Nous entrons dans la période de déclaration des revenus et en particulier des revenus fonciers.
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28 février 2007
La Cour de Poitiers rappelle que linsuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif.
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28 février 2007
Question. Sur un terrain rendu constructible depuis 1 an, un compromis de vente a été signé avec un lotisseur en 12/2006, la commune a voté fin 12/
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28 février 2007
L'arrêt dont la relation suit a été rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation au visa de l'article L.