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Le 01 mars 2007
Le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, il revêt néanmoins le caractère d'un acte individuel créateur de droit; par suite, lorsque, pendant la période de validité d'un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée du titulaire du permis à une ou plusieurs autres personnes, l'administration ne peut transférer le permis précédemment accordé qu'avec l'accord du titulaire de l'autorisation. Si le gérant d'une SCI a demandé le transfert à cette société du permis de construire délivré le 25 avril 2000 par le maire, au nom de l'Etat, à Mme X, il est constant que ni Mme X avant son décès, ni ses héritiers, n'avaient donné leur accord pour ce transfert. Si la SCI, propriétaire du terrain faisant l'objet de ce permis de construire, soutient que Mme X n'aurait pas eu qualité pour solliciter ce permis de construire, compte tenu des dispositions de l'article R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme qui imposent que la demande de permis de construire émane soit du propriétaire du terrain, soit de son mandataire, soit d'une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, un moyen de cette nature est inopérant à l'égard de conclusions dirigées contre un refus de transfert d'un permis de construire. Dès lors, le préfet a pu légalement rejeter la demande de transfert de ce permis de construire présentée par la SCI propriétaire.Référence: - Cour administrative d'appel de Bordereaux statuant au contentieux, 5e Chambre, 12 février 2007 (req. n° 04BX00935)