Question. Mon beau père doit nous donner un garage industriel pour le transformer en habitation.
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23 août 2007
Question. Mon beau père doit nous donner un garage industriel pour le transformer en habitation.
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23 août 2007
La loi du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (loi TEPA appelée aussi "paquet fiscal") a été publiée au Journal officiel du 22 aoû
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22 août 2007
Question. Mon propriétaire vient de décéder,la famille souhaite vendre la maison pour payer les droits de succession, quels sont mes droits?
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22 août 2007
Question. Ma question porte sur le droit du sol.
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21 août 2007
Une société filiale a entré en charge des redevances de crédit-bail et des frais divers relatifs à un véhicule automobile, d'une valeur de 127.000 , util
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21 août 2007
Question. Ayant acheté un véhicule récemment par le biais d'un financement entièrement à mon nom, la carte grise a été mise au nom de M.