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Le 23 août 2007
Question. Mon beau père doit nous donner un garage industriel pour le transformer en habitation. Actuellement un commerçant gérant d'une supérette y gare son camion qui lui sert de chambre froide. Il n'y a pas de bail écrit mais le commerçant verse un loyer à mes beaux parents. Avant d'accepter la donation je voudrais savoir dans quelles conditions je peux mettre fin à la location du garage. Réponse. Apparemment il ne s'agit pas d'une location soumise au statut des baux commerciaux. Aussi la location, verbale, devrait être soumise au droit commun des baux, c'est-à-dire le Code civil et les usages en pareille matière. Dans ces conditions, il peut y être mis fin, sauf écrit contraire ou dispositions fixées par les usages locaux, en respectant un préavis correspondant à la périodicité du loyer. Ainsi si le loyer est payé chaque trimestre, le préavis sera de trois mois. Si vous voulez être certains de la libération des lieux, il ne peut que vous être conseillé que le congé soit donné par les propriétaires actuels et que la donation n'intervienne qu'au cas d'absence de contestation de la part du locataire.