FAQ: Définition de la construction existante?

Question. Ma question porte sur le droit du sol. Une maison ou un bâtiment situés en zone N sont considérés comme une ruine par la commune et non situés sur la carte dans le PLU, peuvent-ils être reconstruits qui plus est avec simplement une déclaration de travaux. Le PLU ne fait pas mention des ruines et de fait l'interdiction de leur reconstruction n'est pas non plus mentionnée. Cela autorise-t-il donc leur reconstruction? La ruine est par contre située sur le cadastre et il n'a jamais été délivré de permis de démolir. Réponse. Au sens des dispositions du droit de l'urbanisme, une construction existante est une construction dont la structure et le gros oeuvre du bâtiment existent. Dès lors, des travaux qui n'affectent pas la structure d'un édifice ne peuvent être regardés comme une reconstruction de l'immeuble, mais présentent le caractère de travaux à exécuter sur une construction existante. Il a été jugé qu'un garage en ruine ne peut être regardé comme une construction existante au sens de l'article R. 422-2-m du Code de l'urbanisme. La construction d'un garage sur l'emplacement ne peut donc bénéficier du régime de la déclaration de travaux et se trouve soumise au permis de construire. En dehors de son aspect architectural, la construction existante peut également être vue à travers la notion de bâtiment, c'est-à-dire un édifice qui présente un espace intérieur utilisable et dont les dimensions excèdent les seuils fixés à l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme. Un appentis en ruine ne constitue pas un bâtiment qui, au sens de l'article R. 422-2-m précité, doit revêtir un caractère immobilier et une certaine permanence. Il ne peut donc être reconnu comme une construction existante. Le fait que le bâtiment soit encore mentionné au cadastre ou qu'il n'y ait pas eu de permis de démolir n'a pas d'incidence pour caractériser une ruine; seuls comptent les éléments matériels ou de fait.