Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Partager cette actualité
Le 22 août 2007

Question. Mon propriétaire vient de décéder,la famille souhaite vendre la maison pour payer les droits de succession, quels sont mes droits? Réponse. Le décès de votre propriétaire n'a pas d'incidence sur votre statut de locataire. Si les héritiers entendent vendre: - la maison louée, la location continuera alors avec l'acquéreur qui pourra vous donner congé pour reprise pour l'expiration du bail, - la maison libre, la location prendra fin après un congé pour la fin du bail, congé contenant une offre de vente à votre profit ce qui vous permettra, si vous le souhaitez, d'acquérir la maison; à défaut de préemption de votre part, le bail cessera au terme indiqué dans le congé-vente.