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Le 21 août 2007
Une société filiale a entré en charge des redevances de crédit-bail et des frais divers relatifs à un véhicule automobile, d'une valeur de 127.000 , utilisé pour les besoins privés du dirigeant de la société mère. L'administration fiscale a estimé que cet avantage: - d'une part, ne pouvait pas être regardé comme un complément de salaire, le dirigeant de la société mère n'exerçant aucune fonction salariée dans la société filiale; - d'autre part, constituait un avantage occulte, au sens de l'article 111 c du Code général des impôts (CGI), imposable entre les mains du dirigeant dans la catégorie des revenus mobiliers, car il n'était pas explicitement inscrit en comptabilité. Le Conseil d'Etat donne raison à l'Administration et confirme sa position sur les deux points indiqués.Référence: - Conseil d'Etat statuant au contentieux, 26 juillet 2007 (req. n° 283.372)