Le décret du 10 août 2005 fixe les conditions relatives à l'établissement et à la conservation des actes authentiques sur support électronique, après la t
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
19 septembre 2005
Le décret du 10 août 2005 fixe les conditions relatives à l'établissement et à la conservation des actes authentiques sur support électronique, après la t
Archives
16 septembre 2005
L'ordonnance en référence poursuit l'effort de clarification inauguré par la codification de la partie législative du Code du patrimoine et qui sera suivi
Archives
16 septembre 2005
M. et Mme Y se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils ont acquis indivisément, par moitié, un immeuble et un fonds de commerce.
Archives
15 septembre 2005
La loi du 26 juillet 2005 (intégrée au Code de commerce) qui entrera donc en vigueur le 1er janvier 2006 institue une procédure de sauvegarde des entrepri
Archives
14 septembre 2005
Une commune a, par acte du 8 mars 1969, donné à bail à M.
Archives
14 septembre 2005
M. X a été embauché le 2 avril 1979 en qualité de VRP par la société E.