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29 septembre 2005

La Cour de cassation confirme un arrêt de cour d'appel par lequel le bénéficiaire d'une servitude de passage s'est vu refuser d'installer des gaines perme
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29 septembre 2005

L'exonération des cotisations sociales reste applicable jusqu'à la fin du contrat. Après avoir été d'abord suspendue, la disposition introduite pa
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29 septembre 2005

Est irrecevable toute prétention émise pour ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
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28 septembre 2005

Un bien immobilier, bâti ou non bâti, sans propriétaire identifié ou identifiable est un immeuble vacant. Plusieurs personnes se prétendant propri
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28 septembre 2005

Donc à compter du 1er octobre 2005, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes passera à 4.000 euro.
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27 septembre 2005

Un artisan a soulevé la nullité de la procédure de redressement fiscal de la valeur d'un terrain à bâtir.

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