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Le 16 septembre 2005
L'ordonnance en référence poursuit l'effort de clarification inauguré par la codification de la partie législative du Code du patrimoine et qui sera suivie de la codification de la partie réglementaire. Modifiant le Code du patrimoine et le Code de l'urbanisme, le texte a pour objet de: - confirmer que seul le propriétaire (ou l'affectataire domanial) est maître d'ouvrage des travaux sur un monument historique; s'il ne peut exercer cette maîtrise, il pourra sous certaines conditions recourir à l'assistance technique gratuite de l'Etat, - revaloriser la mesure d'inscription des immeubles en rendant cohérents le régime des travaux sur immeubles inscrits et celui des travaux sur les immeubles situés aux abords de monuments historiques pour lesquels les contraintes pesant sur les propriétaires sont plus lourdes que celles applicables aux propriétaires d'immeubles inscrits, - clarifier le régime des travaux sur les immeubles adossés aux immeubles classés et rendre cohérentes les dispositions respectives du Code de l'urbanisme et du Code du patrimoine sur ce sujet, - supprimer la superposition d'avis pour les travaux sur un immeuble classé adossé à un immeuble classé ou inscrit situé aux abords d'un autre immeuble classé ou inscrit, - étendre à toutes les communes la possibilité, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), de modifier un périmètre de protection de monument historique existant; permettre pour les nouvelles protections l'instauration d'un périmètre adapté; soumettre à l'accord de l'ABF les travaux réalisés à l'intérieur des périmètres de protection modifiés ou adoptés, autour des parcs et jardins classés ou inscrits ne comportant pas d'édifices, - favoriser le développement de la politique de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en transférant au maire la compétence de création de la zone, - étendre la possibilité d'inscription aux objets mobiliers appartenant à des propriétaires privés. Référence: - Rapport au Président de la République et ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 (J.O.L.D., 9 septembre 2005, p. 14665 et ss.) relative aux monuments historiques et aux espaces protégés.