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Le 15 septembre 2005
La loi du 26 juillet 2005 (intégrée au Code de commerce) qui entrera donc en vigueur le 1er janvier 2006 institue une procédure de sauvegarde des entreprises, largement inspirée de ce qui existe dans d'autres pays, particulièrement aux Etats-Unis. Cette procédure tend à permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle est applicable aux commerçants, aux artisans, agriculteurs et professionnels indépendants, y compris les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire. Elle est engagée avant même toute cessation des paiements, à l'initiative du chef d'entreprise qui conserve la gestion de son entreprise. Le débiteur doit justifier de difficultés telles qu'elles pourraient conduire à la cessation des paiements. A l'ouverture, il est dressé un inventaire et réalisé une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens susceptibles d'être revendiqués par un tiers. Le chef d'entreprise remet également la liste des créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction de payer les créances antérieures, sauf créances connexes. Les créances nées pendant la procédure de sauvegarde pour les besoins de l'activité sont payées à leur échéance, à défaut, elles seront privilégiées. A tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle d'activité. Le projet de plan détermine les perspectives de développement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles. Il définit les modalités de règlement du passif et justifie les perspectives d'emplois. S'il existe une possibilité sérieuse de sauvegarde, à l'issue d'une période d'observation d'une durée de six mois maximum, renouvelable une fois, le plan est arrêté par un jugement qui met fin à la période d'observation. Pour permettre la conclusion de ce plan, les échéances des dettes sont suspendues. Le débiteur propose des solutions à ses créanciers qui sont réunis en deux comités: les établissements de crédit et les principaux fournisseurs de biens ou de services. Ces comités décident à la majorité des deux tiers de leurs membres s'ils acceptent ou non les propositions du débiteur. La durée du plan ne peut excéder dix ans, quinze ans pour les agriculteurs, pour redresser l'entreprise. Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut en décider la résolution. Si la cessation des paiements est constatée, le tribunal décide la résolution du plan et prononce la liquidation judiciaire. La résolution du plan emporte déchéance de tout délai de paiement. La nouvelle loi établit, en outre, une nouvelle procédure de conciliation protectrice. Références: - Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005; J.O. du 27 juillet 2005, p. 12187 [- Code de commerce->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCOMMERL.rcv]