Partager cette actualité
Le 12 octobre 2005
Deux époux mariés sous le régime de la communauté de biens divorcent. Deux ans avant le prononcé du divorce, le mari avait constitué une EURL à laquelle il a apporté un fonds de commerce dépendant de la communauté et s'y est associé. Lors des opérations de liquidation de la communauté, la femme demande à récupérer une somme représentant la valeur des parts sociales. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel qui retient qu'en sa qualité d'associé de l'EURL, l'époux détenait l'intégralité des parts sociales. Elle confirme ensuite que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'ex époux n'avait pas engagé sa responsabilité envers la communauté en raison de prétendues fautes commises dans la gestion de la société, dès lors que celle-ci ne constituait pas un bien commun. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005...€- Cour de cassation, 1e chambre civile, 19 avril 2005 (pourvoi n° 02-18.288), rejet du pourvoi€€