Deux époux mariés sous le régime de la communauté de biens divorcent.
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12 octobre 2005
Deux époux mariés sous le régime de la communauté de biens divorcent.
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12 octobre 2005
La loi sur les PME du 2 août 2005 vient de modifier le régime d'exonération des transmissions d'entreprises.
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11 octobre 2005
Question. Je viens d'acheter une maison et terrain dans un lotissement de 1985. La maison a été construite par mon vendeur en 1987.
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11 octobre 2005
Question. Nous avons signé un compromis de vente en juillet 2004 pour deux terrains, l'acheteur n'a cessé de repousser la vente.
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10 octobre 2005
Une société mère et l'ensemble des sociétés du groupe avaient été déclarées en redressement judiciaire, à l'exception d'une société civile immobilière (S.
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10 octobre 2005
La Cour de cassation se prononçant sur le rapport en valeur juge qu'en cas de réduction en valeur, le donataire est tenu de restituer, à compter du jour d