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Le 11 octobre 2005
Question. Nous avons signé un compromis de vente en juillet 2004 pour deux terrains, l'acheteur n'a cessé de repousser la vente. Nous lui avons laissé jusqu'au 10 octobre pour signer la vente en lui envoyant une lettre recommandée. Le problème est qu'il vient d'obtenir un permis de construire et qu'il ne veut pas signer la vente avant deux mois. Si nous cassons cette vente nous prenons le risque qu'il laisse son permis pendant deux ans et que nous ne puissions pas vendre à quelqu'un d'autre. Quelle solution avons-nous pour annuler ce permis. Réponse. Il a été jugé à propos de la délivrance en cours d'instance contentieuse d'un nouveau permis de construire sur le même terrain au même pétitionnaire qu'il rapporte (annule) implicitement mais nécessairement le permis initial (Conseil d'Etat, 3 février 1982; 29 octocbre 1993; 6 novembre 1995). Cela va encore encore plus loin, si le deuxième permis est annulé par le juge, le premier permis ne revit pas et le juge prononcera le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre ce permis originaire. Cela n'est vrai que dans le cas d'un second permis "nouveau", mais non dans celui d'un permis modificatif. La solution est donc évidente: déposer un nouveau dossier de permis de construire à votre nom ou au nom d'un autre acquéreur, et le faire avant la mise en oeuvre du premier permis, c'est-à-dire avant la déclaration d'ouverture de chantier par votre acheteur initial. A noter toutefois que, dans d'autres circonstances, il a été jugé que plusieurs permis pouvaient exister pour le même terrain jusqu'à ce que l'un des pétitionnaires mette en oeuvre son autorisation en souscrivant la déclaration d'ouverture de chantier, mais la solution demeure la même. Ceci étant, vous ne pourrez pas "casser" la vente aussi facilement que vous semblez le penser. S'il y a eu compromis de vente sans indication que la réalisation de la vente et ainsi le transfert de propriété étaient formellement subordonnés à la passation d'un acte notarié et si les conditions suspensives sont toutes réalisées, votre acheteur est déjà le proppriétaire en droit des terrains. Ce seul fait d'ailleurs est susceptible de faire échec à un nouveau dépôt de permis de construire. Aussi, il vous faut vérifier ou faire vérifier de près l'acte sous seing privé (compromis) et les conditions de la réalisation des conditions suspensives.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.