Mme Yamina X et M. Abdelkader Y se sont mariés en Algérie en 1963. Ils se sont ensuite installés en France. M.
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08 décembre 2006
Mme Yamina X et M. Abdelkader Y se sont mariés en Algérie en 1963. Ils se sont ensuite installés en France. M.
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07 décembre 2006
Question. Pour un bien vendu à cheval sur deux années fiscales (compromis de vente signé en décembre 2005 et acte établi en février 2006), qui du v
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07 décembre 2006
La commission des affaires juridiques du Parlement européen a recommandé à la Commission européenne de proposer un statut de société privée européenne afi
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07 décembre 2006
Question. J'envisage d'acheter un terrain situé en zone U dans une commune qui a une carte communale.
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06 décembre 2006
Question. A l'ouverture d'une succession, sur 4 enfants, 2 ont reçu une donation, réalisée avant le décès.
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06 décembre 2006
À l'occasion d'une réponse ministérielle récente, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rappelé que la loi de finances pour 2005 a p