Le décret en référence tend à mettre en oeuvre le dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable créé par la loi instituant le droit au lo
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07 août 2007
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06 août 2007
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06 août 2007
L'acte notarié remontait à 32 ans.
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05 août 2007
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04 août 2007
L'administration fiscale donne des précisions sur le régime fiscal applicable aux particuliers qui revendent l'excédent de production d'électricité non co