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Le 05 août 2007
Décision de la CJCE: Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Valorisation des déchets - Réalisation de la "troisième ligne" de l'incinérateur de déchets de Brescia - Publicité de la demande d'autorisation - Directives 75/442/CEE, 85/337/CEE et 2000/76/CE). Le dispositif de l'arrêt en référence mérite d'être rappelé intégralement: En n'ayant pas soumis à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement prévue aux articles 5 à 10 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, avant l'octroi de l'autorisation de construire, le projet de réalisation d'une "troisième ligne" de l'incinérateur appartenant à la société ASM Brescia SpA, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, de ladite directive. En n'ayant pas rendu accessible au public suffisamment longtemps à l'avance dans un ou plusieurs lieux publics, pour que celui-ci puisse émettre des observations avant que l'autorité compétente ne prenne une décision, la déclaration de début d'activité de la "troisième ligne" dudit incinérateur, et en n'ayant pas mis à la disposition du public les décisions relatives à cette déclaration, accompagnées d'un exemplaire de l'autorisation, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets.- Cour de justice des Communautés européennes, 5 juillet 2007 (Affaire C-255/05)1, Commission des Communautés européennes / République italienne / Intervention de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord - JO C 205 du 20.08.2005