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Le 04 août 2007
L'administration fiscale donne des précisions sur le régime fiscal applicable aux particuliers qui revendent l'excédent de production d'électricité non consommée par leur habitation principale au regard des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et de la taxe professionnelle. Dans un récent rescrit, elle a tiré les conséquences de la revente sur le taux de TVA applicable à la pose des panneaux solaires. La revente de l'électricité produite par l'habitation principale relève, en principe, des BIC non professionnels. Sauf option pour un régime réel, l'activité est imposée selon les règles du régime des micro-entreprises. La taxe professionnelle n'est pas due. La pose de panneaux solaires est soumise au taux normal de la TVA (19,60%) si l'électricité produite est revendue en totalité.Référence: - B.0. 5 B-17-07 du 11 juillet 2007, n° 8; rescrit fiscal n° 2007-12 TCA du 8 mai 2007