Question. J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
13 août 2007
Question. J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire.
Archives
11 août 2007
L'assureur dommages-ouvrage, condamné à garantir une société civile immobilière (SCI) maître d'ouvrage au titre de divers désordres et malfaçons, voulait
Archives
10 août 2007
Question. Est-ce que le dépôt de garantie sert au dernier loyer?
Archives
10 août 2007
Question. Tout d'abord un immense merci pour votre site.
Archives
10 août 2007
Question. Ma mère souhaite me faire une donation simple en avance d'hoirie d'une somme d'argent (25.000 ).
Archives
09 août 2007
Le bailleur à titre commercial a délivré à son locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction.