Question. La propriété de mon voisin et la mienne sont mitoyennes. Mon voisin voudrait faire des réparations sur le mur mitoyen.
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18 octobre 2006
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18 octobre 2006
Le contrat de partenariat créé par lordonnance du 17 juin 2004 a pour objet le financement, la réalisation, lentretien, la maintenance ou lexploitation
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17 octobre 2006
L'article 42 de la loi ENL prévoit la convention de bail avec convention d'usufruit au profit d'une personne morale.
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17 octobre 2006
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16 octobre 2006
Question. Mon mari, récemment décédé, m'a laissé un testament léguant usufruit de sa moitié de notre maison ainsi que le contenu.
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16 octobre 2006
Après la publication au Journal officiel du décret d'application et d'un arrêté rendant opérationnels le régime d'amortissement "Robien nouveau" et le dis