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Le 18 octobre 2006
Question. La propriété de mon voisin et la mienne sont mitoyennes. Mon voisin voudrait faire des réparations sur le mur mitoyen. Jestime que ces réparations peuvent attendre. Je ne suis pas d'accord pour payer ces travaux. Il me dit que, si il fait quand même les travaux, je suis obligé dy participer pour moitié est-ce exact? Réponse. Il est exact que chacun des copropriétaires du mur mitoyen doit contribuer à l'entretien du mur en proportion de ses droits. Mais en principe, les parties se mettent d'accord pour faire exécuter les travaux nécessaires. Toutefois, en cas d'urgence l'un des copropriétaires peut les entreprendre. Une propriétaire avait fait réaliser des travaux "urgents" de réparation d'un mur mitoyen et en réclamait le remboursement pour moitié à son voisin qui en refusait le paiement. La Cour de cassation l'a déboutée et estimé que le caractère urgent des travaux n'était pas établi, ni l'accord du voisin à leur réalisation. Pour éviter tout problème ultérieur et par précaution, le recours préalable au juge des référés est recommandé avant l'exécution des travaux litigieux.Référence: - Cour de Cassation, 3e chembre civ., 14 juin 2006, n° 725 FS-PB