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Le 16 octobre 2006
Question. Mon mari, récemment décédé, m'a laissé un testament léguant usufruit de sa moitié de notre maison ainsi que le contenu. Il existe une fille d'un lit précédent (ainsi que notre fils en commun), et il était prévu qu'elle nous crée des problèmes. Vous dites sur votre site que l'usufruit est cumulable avec la part me revenant en propriété (dans la limite de la quotité disponible), mais je vois dans le Code Civil que cette libéralité est imputable sur ma part me revenant d'office. Réponse. Nous venons de publier un article sur la question après l'avis donné récemment par la Cour de cassation: cumul possible mais seulement pour les successions ouvertes par un décès survenu avant le 1er janvier 2007. Nous vous invitons à vous reporter à cet avis. Cependant pour les successions ouvertes jusqu'à la fin de l'année, des particularités peuvent exister tenant par exemple à la volonté du testateur exprimée plus ou moins explicitement. Ce n'est qu'au vu du testament que votre notaire pourra vous donner un avis adapté à votre situation. Dans tous les cas le cumul ne peut avoir pour conséquence un dépassement de l'une des quotités disponibles permises entre époux.