Après la publication au Journal officiel du décret d'application et d'un arrêté rendant opérationnels le régime d'amortissement "Robien nouveau" et le dispositif "Borloo populaire", quelques règles pratiques peuvent être dégagées. - Le décret fixe les plafonds de ressources du locataire et les obligations déclaratives des bailleurs dans le cadre du dispositif Borloo populaire. - L'arrêté délimite les communes des quatre zones d'application du régime d'amortissement Robien nouveau et du dispositif Borloo populaire. Concernant les plafonds de ressources, nos visiteurs les trouveront sur LegiFrance. Nous les tenons aussi à leur disposition, ainsi que les plafonds de loyers et la délimitation des zones.
Régime Borloo populaire Pour les revenus fonciers, l'option pour le dispositif Borloo populaire (Borloo-neuf et Borloo-SCPI) implique que le propriétaire s'engage à louer le logement sous certaines conditions de plafonds de loyers et de ressources du locataire. Les plafonds de loyer mensuel au m², qui doivent être respectés pendant toute la durée de l'engagement de location, sont fixés aux 4/5e des plafonds applicables dans le cadre du régime d'amortissement Robien nouveau. Pour le calcul de ces plafonds, la surface à prendre en compte est déterminée selon les règles de l'ancien régime de déduction Besson. Les plafonds de loyer applicables dans le régime d'amortissement Robien nouveau résultent du décret (CGI, ann. III, art. 2 terdecies B nouveau). Plafonds de ressources du locataire Les plafonds de ressources du locataire ont été publiés par le décret; ils sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du SMIC. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence (CGI art. 1417-IV-1°) figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant- dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Obligations déclaratives Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (CGI, ann. III, art. 2 quindecies D nouveau). En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, cette copie doit être jointe à la déclaration de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu. En cas de sous-location, l'avis d'imposition ou de non-imposition à joindre est celui du sous-locataire. Date limite de fourniture d'une attestation aux associés Les sociétés propriétaires d'immeubles susceptibles d'ouvrir droit à l'amortissement ou à la déduction Besson ou encore aux dispositifs Robien et Borloo populaire doivent fournir chaque année à leurs associés une attestation justifiant, pour l'année précédente, de l'existence, à leur actif, de logements éligibles à ces régimes de faveur (CGI, ann. III, art. 2 septdecies). La date limite impartie aux sociétés pour se conformer à cette obligation est repoussée au 31 mars de chaque année au lieu du 16 février. Références: - Décret 2006-1005 et arrêté du 10 août 2006, J.O. du 11, pp. 11.935 et 11.937 