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Le 17 octobre 2006
L'article 42 de la loi ENL prévoit la convention de bail avec convention d'usufruit au profit d'une personne morale. Le but est d'inciter des particuliers à placer leur épargne dans la construction de logements, temporairement affectés au secteur social et loués aux conditions du parc HLM. Il est ainsi créé un mécanisme juridique de dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété, régi par des dispositions intégrées au Code de la construction et de l'habitation. Le système vise à permettre la réalisation de logements neufs dans le cadre d'un contrat de démembrement temporaire de propriété, d'une durée minimale de quinze ans, entre un usufruitier bailleur social et un nu-propriétaire investisseur privé qui devient pleinement propriétaire à l'issue de la période de partage de l'usufruit et de la nue-propriété. Le financement du logement est ainsi partagé entre le nu-propriétaire et l'organisme social qui finance la seconde partie de l'acquisition en recourant à un emprunt. Au terme de l'usufruit, le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire. Avant la cessation de l'usufruit, donc dès avant l'échéance du bail, il est prévu une information du locataire sur le caractère temporaire de la location et, dans certaines conditions, sur son relogement. Les nouvelles dispositions s'appliquent depuis le lendemain de la publication de la loi ENL au Journal Officiel (soit le 17 juillet 2006).