Question. Mon beau père doit nous donner un garage industriel pour le transformer en habitation.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
23 août 2007
Question. Mon beau père doit nous donner un garage industriel pour le transformer en habitation.
Archives
23 août 2007
La loi du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (loi TEPA appelée aussi "paquet fiscal") a été publiée au Journal officiel du 22 aoû
Archives
23 août 2007
Question. Pouvez-vous m'indiquer si dans le cadre d'un contentieux en urbanisme, je peux avoir accès en consultation ou en copie simple, à des minu
Archives
22 août 2007
Question. Mon propriétaire vient de décéder,la famille souhaite vendre la maison pour payer les droits de succession, quels sont mes droits?
Archives
22 août 2007
Question. Ma question porte sur le droit du sol.
Archives
21 août 2007
Une société filiale a entré en charge des redevances de crédit-bail et des frais divers relatifs à un véhicule automobile, d'une valeur de 127.000 , util