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Le 23 août 2007
Question. Pouvez-vous m'indiquer si dans le cadre d'un contentieux en urbanisme, je peux avoir accès en consultation ou en copie simple, à des minutes dans lesquelles je ne suis pas partie prenante, Réponse. Le notaire n'est pas autorisé à donner communication des actes qu'il a reçus ou à en délivrer copie à des personnes autres que les parties à l'acte en cause. Vous avez la possibilité de consulter ces actes au bureau des hypothèques s'ils ont été publiés bien entendu. Ce n'est pas le cas en général pour des compromis ou des promesses de vente. Pour demander une copie au bureau des hypothèques voyez cet ¤¤http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4065¤article¤¤.