Question. Le vendeur du bien immobilier pour lequel j'ai signé un compromis de vente, a envoyé la DIA à la mairie, seulement une semaine avant la d
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29 novembre 2006
Question. Le vendeur du bien immobilier pour lequel j'ai signé un compromis de vente, a envoyé la DIA à la mairie, seulement une semaine avant la d
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29 novembre 2006
Question. Je viens d'hériter un terrain en France. Mon voisin immédiat, va vendre sa parcelle sur laquelle mon père avait un droit de passage.
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28 novembre 2006
Le gérant d'une société à responsabilité limitée, désigné sans référence à son mandat social dans le contrat d'assurance d'un véhicule de la société impli
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28 novembre 2006
M. Y a acquis des époux X trois lots réunis en une seule unité dhabitation pour une certaine superficie dans un immeuble en copropriété.
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28 novembre 2006
Question. Comment se dégager d'un futur héritage que l'on ne veut pas?
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27 novembre 2006
Question. Je suis passé en non conciliation en mai 2006 avec une attribution de la maison en cours d'acquisition à titre onéreux, j'ai proposé une