FAQ: Ne pas vouloir d'une succession d'une personne qui n'est pas décédée?

Question. Comment se dégager d'un futur héritage que l'on ne veut pas? Réponse. La renonciation à une succession ne peut se faire qu'après l'ouverture de la succession, c'est-à-dire après le décès de la personne dont on a vocation à hériter (Code civil, article 791). Il s'agit d'une application de la règle générale de l'interdiction des pactes sur successions futures résultant de l'article 1130 du Code civil et qui s'applique à toutes les branches de l'option héréditaire (acceptation, acceptation sous bénéfice d'inventaire, renonciation). Toute décision prise sur une succession non encore ouverte, c'est-à-dire sur la succession d'une personne encore vivante, est nulle. La nouvelle loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007 ne changera rien à la règle générale, mais prévoit une exception ne s'appliquant pas à la situation que vous visez.