Question. Suite à un désaccord sur le prix de cession d'une partie de parcelle destinée à faciliter l'accès à un lotissement privé, le maire peut-i
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
05 avril 2007
Question. Suite à un désaccord sur le prix de cession d'une partie de parcelle destinée à faciliter l'accès à un lotissement privé, le maire peut-i
Archives
04 avril 2007
La Cour de cassation dit que les clauses "réputées non écrites" ne sont pas "non écrites", mais qu'elles s'imposent au moins tant que le juge ne les a pas
Archives
04 avril 2007
Comme nous l'avions relaté sur ce site, la loi de finances rectificative pour 2005 a institué un dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu des plus-v
Archives
03 avril 2007
Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis, pendant leur mariage et en indivision, leur résidence principale sise à Arles.
Archives
02 avril 2007
Les biens (immobiliers, mobiliers) qui appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont aliénables, comme ils sont prescriptibles.