Question. Pourriez vous m'expliquer ce que veut dire renoncer à un droit de préemption co indivisaire.
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24 octobre 2006
Question. Pourriez vous m'expliquer ce que veut dire renoncer à un droit de préemption co indivisaire.
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23 octobre 2006
Mme a reproché à la cour d'appel d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés.
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23 octobre 2006
Il résulte de l'article 1178 du Code civil que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché
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23 octobre 2006
Mme X a été engagée le 2 octobre 2000 par la société AVI dans le cadre d'un "contrat d'agent commercial".
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22 octobre 2006
Quand l'administration fiscale informe une société qu'elle envisage de réintégrer dans ses résultats imposables une fraction des loyers versés par celle-c
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20 octobre 2006
Question. Une action pétitoire (revendication en propriété) peut-elle être entreprise après une action possessoire (revendication en droit de servi