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Le 24 octobre 2006
Question. Pourriez vous m'expliquer ce que veut dire renoncer à un droit de préemption co indivisaire. Cela concerne un chemin d'accès commun à la sci et un autre propriétaire. Réponse. L'article 815-14 du Code civil, dans sa partie consacrée aux indivisions successorales ou autres indivisions, dit que si l'un des propriétaires indivis entend céder sa part dans le bien indivis, l'autre propriétaire ou les autres propriétaires ont un droit de préférence (un droit de préemption) pour acheter la part mise en vente. Le ou les autres indivisaires ont la faculté de renoncer à ce droit. C'est ce qui vous est demandé. Il n'est pas certain que, dans votre situation, le droit de préemption existe. Si le chemin est en indivision forcée entre plusieurs propriétaires, il n'y a pas de droit de préemption. La partie indivise du chemin est librement vendue avec le terrain profitant du chemin.