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Le 23 octobre 2006
Mme a reproché à la cour d'appel d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés. La Cour de cassation dit, d'une part, qu'il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation, d'autre part, qu'après avoir relevé que le comportement méprisant de Mme à l'égard de son mari mettait délibérément en danger son avenir professionnel et que son attitude était révélatrice d'une volonté de lui nuire, la cour d'appel a souverainement estimé que les faits allégués à l'encontre de l'épouse constituaient une faute au sens de l'article 242 du Code civil. Et au vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation constate qu'après avoir alloué à Mme un capital de 130.000 euros au titre de la prestation compensatoire, la cour d'appel a autorisé M. à s'acquitter de cette somme par versements mensuels de 1.562,50 euros sur une période de huit ans. Elle juge qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions d'appel, l'époux, qui s'opposait au versement d'une prestation compensatoire, n'avait sollicité aucune modalité pour le paiement d'un capital, la cour d'appel a violé le texte susvisé.Référence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 20 septembre 2006 (N° de pourvoi: 04-17.743), cassation partielle