Le congé de soutien familial permet au salarié ayant à sa charge un parent dépendant de prendre un congé pour s'en occuper.
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25 avril 2007
Le congé de soutien familial permet au salarié ayant à sa charge un parent dépendant de prendre un congé pour s'en occuper.
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24 avril 2007
Question. Nous sommes en ASL dont le règlement est caduc (plus de 10 ans); il est dit dans les statuts: 8-01 - Toutes modifications des...
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24 avril 2007
Question. Une agence immobilière a-t-elle le droit d'avoir un bien à vendre en exclusivité?
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24 avril 2007
Il résulte de larticle 792 du Code civil (rédaction ancienne, d'avant 2007) que la simulation nemporte pas présomption de recel à légard du successible
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23 avril 2007
Il ressort de l'article 1116 du Code civil qu'une réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée.
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23 avril 2007
Question. Je suis mariée sous le régime de la communauté.