FAQ: Modification "légale" des statuts de l'ASL?

Question. Nous sommes en ASL dont le règlement est caduc (plus de 10 ans); il est dit dans les statuts: 8-01 - Toutes modifications des présents statuts ne peuvent être décidées que par une assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité des 2/3 des propriétaires représentant les 3/4 de la surface des lots, ou des 3/4 des propriétaires représentant les 2/3 de la surface des lots. Dans le cahier des charges: Art 22 - Modification du présent cahier des charges Toute modification sera soumise aux dispositions des statuts de l’association syndicale, ou à défaut, aux dispositions de l’article L. 315-3 du Code de l’Urbanisme. En fonction de l’application de l’article 13 de la loi de Solidarité Renouvellement Urbains, Art. L. 111-5. - La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel. Je vous demande de bien vouloir me dire si dorénavant nous pouvons voter à la majorité les décisions de modifications de ces documents. Réponse. Les dispositions que vous citez n'ont pas pour effet de modifier les dispositions contractuelles du pacte social (ASL). Les statuts continuent donc à s'appliquer dans la forme initiale, sauf modification régulière par l'assemblée générale.