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Le 24 avril 2007
Question. Une agence immobilière a-t-elle le droit d'avoir un bien à vendre en exclusivité? Est-ce que ça ne va pas à l'encontre de la libre concurrence? Réponse. Le mandat donné à un agent immobilier, mandat réglementé par la loi Hoguet et son décret d'application, peut contenir une clause aux termes de laquelle une exclusivité est accordée au professionnel pour la vente d'un bien immobilier. Le mandat doit dès lors comporter une date limite. La clause doit être expresse et apparente. Les principes du droit de la concurrence ne sont pas affectés puisque le mandant a le choix de conférer un tel mandat à tout agent immobilier de son choix. Bien sûr, quand le choix a été fait, le mandant est tenu, pendant le temps du mandat, à exécuter les obligations en résultant.